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Synthese du rapport ACPR sur l’application de la loi energie climat par les assureurs
Cette étude permet de confronter les rapports réalisés par les assureurs aux ambitions de cette loi et de ces règlements.
L’objectif attendu de ce rapport est une amélioration des futures publications, en effet les conclusions de l’ACPR sont claires : les assureurs doivent poursuivre leurs progrès, car les résultats attendus ne sont atteints qu’à moitié et aucun rapport ne présente l’intégralité des informations requises.
Le périmètre de l’étude s’étend sur 178 entités dont :
- 65 ont une taille de bilan inférieur à 500 M€,
- Et 113 ayant une total bilan supérieur à 500 M€.
L’analyse intègre également une comparaison avec les données 2022, lorsque cela était possible, sur 47 entités de plus de 500 M€ de bilan ou d’encours.
De cette étude très riche donnant une synthèse de 10 pages puis reprenant sur les 40 pages suivantes les attendus de manière détaillée, les principales conclusions de l’analyse de ces rapports 29LEC sont p.8 :
- Sur le fond :
- Les rapports de 2023 s’améliorent par rapport à ceux de 2022, de nombreux acteurs ayant initié une démarche d’amélioration continue allant au-delà de la mise à jour des chiffres de 2022
- Les progrès à accomplir restent nombreux :
- Forte hétérogénéité entre rapports, avec pour principale cause le non-respect du plan donné par l’ACPR qui constitue un frein pour les comparer
- Soucis de complétude, de justesse et de précision des données : les entités de Grande taille n’ont fourni en moyenne que 50% des informations attendues 7
- Manque d’informations sur la gouvernance et la Gestion des risques de certains acteurs, qui peut poser question sur la bonne application de leurs obligations prudentielles
- Sur la forme :
- Retard de publication : 56% des rapports disponibles 2 semaines après l’échéance, 92% disponibles 9 semaines après l’échéance avec 5% toujours indisponibles 18 semaines après 9
- 17 rapports non exploitables, car non lisibles informatiquement par une machine 6
Après ce premier aperçu, l’ACPR examine de façon détaillée les rapports avec les attendus sur les 7 thématiques des 7 § de l’article 29 de la loi énergie climat, en appuyant ses recommandations sur des constats chiffrés, synthétisés dans le tableau suivant :
| THEME | OBJECTIFS LEC29 | CONSTATS | RECOMMANDATIONS DE l’ACPR | ||
| § LEC29 | %atteint | Dispersion | Périmètre | Précision / Granularité | |
|
§1
Politique générale
Périmètre : Assurance vie |
55%
+7 points vs 2022 |
Faible Dispersion entre rapports |
Stratégie d’investissement p.11 et 16 | Absence d’information sur le périmètre pour 13% des entités, ou se limitant aux fonds euros pour 37% des entités | . Détailler comme le font 54% des acteurs le montant global des encours articles 8 et 9 des produits financiers comportant des caractéristiques ESG, en distinguant si possible les articles 8 et 9 |
|
Intégration ESG dans politique d’investissement p. 12 |
19% seulement des organismes présentent les politiques d’exclusion sectorielles détaillées comme souhaité hors charbon et hydrocarbures non conventionnels |
. Préciser des politiques d’exclusion sectorielles avec les classes d’actifs concernés et les exemptions associées . Détailler l’intégration des critères ESG dans le processus d’investissement et l’attribution de nouveaux mandats de gestion |
|||
| Communication vers le public p.13 | Communication nécessaire au niveau fin de l’entité, en plus du niveau Groupe | Communiquer activement en précisant les publics visés, les moyens et fréquence de communication | |||
| Labels obtenus | Critères d’adhésion décrits p.15 | Dire les impacts opérationnels / organisationnels des labels | |||
|
§2 Moyens internes |
42%
Idem 2022 |
Forte dispersion entre rapports |
Moyens financiers, humains et techniques p.17 et 18 |
. 9% des rapports donnent une vision à la fois rétrospective et prospective . Actions : formation (mentionnées pour 88% des rapports), développement des méthodologies internes |
. Décrire les moyens humains, techniques et financiers de la RSE, dans une vision rétrospective mais aussi prospective . Expliciter le coût facturé par le gestionnaire d’actifs pour l’intégration des critères ESG dans la stratégie d’investissement . Communication nécessaire au niveau fin de l’entité |
|
§3 Gouvernance |
42%
Idem 2022 |
Moyenne dispersion entre rapports |
Implication des équipes dirigeantes p.20 |
95% des rapports mentionnent l’implication d’au moins 1 équipe dirigeante, en amélioration vs 75% en 2022 |
. Préciser l’implication de la direction générale, et du conseil d’administration / de surveillance . Mentionner l’intégration des critères ESG dans les règlements intérieurs / le règlement du conseil d’administration |
|
Politiques de rémunération p.20 |
. Politiques de rémunération précisée par 84% des rapports, en amélioration par rapport à 2022 . Divergences entre informations publiques et celles fournies au contrôle prudentiel |
. Préciser l’adaptation de la politique de rémunération à l’intégration des risques de durabilité, et détailler l’adossement de critères ESG à cette politique . Valider l’adéquation du profil des personnes impliquées dans la démarche ESG |
|||
|
§4 Stratégie d’ engagement des émetteurs |
41%
+6 points vs 2022 |
Moyenne dispersion |
Description stratégie d’engagement p.22 |
. Stratégie d’engagement décrite pour 91% des rapports, mais l’externalisation à des gestionnaires d’actifs explique que seul 4% des rapports décrive par classe d’actifs les investissements directs et indirects |
. Décrire la stratégie d’engagement par classe d’actifs pour les investissements directs et indirects . Expliciter les politiques d’engagement des émetteurs hors vote en assemblée générale, car seuls 13% des rapports présentent les conséquences des dialogues hors AG (désinvestissement…) |
| Politiques de vote | . Politiques de vote en assemblée générale (AG) mieux détaillées qu’en 2022 | . Documenter précisément les politiques de vote en assemblée générale : thématique, type d’investissement (direct : géré par l’assureur / indirect : géré par le gestionnaire d’actifs) | |||
| THEME | OBJECTIFS LEC29 | CONSTATS | RECOMMANDATIONS DE l’ACPR | ||
| § LEC29 | %atteint | Dispersion | Périmètre | Précision / Granularité | |
| §5 Taxonomie | Non précisé | Non précisée | Ratio investissements éligibles p.25-26 | Ratio règlementaire obligatoire (basé sur les publications des contreparties) publié dans la plupart des 20 rapports étudiés |
. Préciser les périmètres et définitions des investissements atténuant / permettant de s’adapter au changement climatique . Préciser les actions pour améliorer le taux de couverture |
|
§6 Alignement Accord de Paris |
48%
+15 points vs 2022 |
Moyenne dispersion |
Alignement avec les accords de Paris p.28 | 1/3 des organismes n’est pas en mesure de donner une trajectoire compatible avec les accords de Paris | Préciser des objectifs quantifiables, et donner l’impact de ces objectifs sur les investissements pour respecter les accords de Paris. Et mesurer les résultats correspondant à ces objectifs |
|
Objectifs quantitatifs p.29 |
Près de 50 % des rapports donnent un objectif quantitatif d’alignement sans préciser l’année de référence | Préciser l’année de référence pour l’objectif quantitatif (par ex : réchauffement, intensité carbone), et le scénario de référence utilisé pour calculer l’alignement avec les accords de Paris | |||
| p.33 Stratégie d’investissement | Exclusion du charbon généralisée, mais trompeuse du fait de critères très variables | Converger vers une présentation plus claire : absence de seuils, prise en compte de tout ou partie de la chaîne de valeur | |||
| Présentation du scope 3 p.34 | Seuls 53% des organismes prennent le scope 3 en compte pour leur calcul de GES | Renforcer la communication sur le scope 3 des autres émissions indirectes : émissions des sociétés dont l’assureur est actionnaire, déchets générés par l’investissement… | |||
|
§7 Alignement Biodiversité |
28%
Idem 2022 |
Forte dispersion entre rapports |
Méthodologie d’impact sur biodiversité p.35 | Données et méthodes nécessaires peu développées et/ou connues, 20% des rapports n’abordant pas la biodiversité |
. Diffuser et développer les données et méthodes nécessaires à l’élaboration de mesures d’impact biodiversité et de calcul d’empreinte . Aller au-delà des déclarations d’intentions en prenant des engagements mesurables (objectifs chiffrés, descriptions de suites concrètes des initiatives), avec un suivi régulier |
|
Stratégie d’investissement p.36 |
65% des rapports sans mesure objective de l’impact de leurs investissements sur la biodiversité, et 81% sans limite sectorielle | ||||
|
Double matérialité p.36 |
Seuls 36% des rapports analysent la pression de leurs investissements sur la biodiversité, et 20% réciproquement | Renforcer l’étude des impacts des changements de biodiversité sur les investissements des organismes d’assurance | |||
|
§8 Gestion des risques |
52%
+20 points vs 2022 |
Forte dispersion entre rapports |
Processus de gestion des risques RSE p.39 |
Risques de durabilité abordés dans 86% des rapports : . 47% au niveau groupe . 39% au niveau individuel |
. Décrire le processus d’identification, d’évaluation, de priorisation et de gestion des principaux risques RSE, au niveau de l’entité . Mentionner comment ce processus est intégré au cadre conventionnel de gestion des risques (ORSA, politiques écrites) en respectant la cohérence entre le rapport ORSA et le rapport RSE |
|
Typologie des risques RSE p.39 |
Principaux risques ESG identifiés dans 83% des rapports, mais avec une classification des risques trop peu étudiée |
. Classifier les risques : intensité, horizon temporel… . Intégrer les risques liés à la biodiversité : synthèse, méthodologie et moyens internes utilisés |
|||
|
Impact financier des risques RSE p.41 |
Évaluation quantitative limitée à 43% des rapports | Chiffrer l’impact sur les actifs exposés en fonction de plusieurs scenarii de réchauffement (+1,5°C, +2° et +3°…) avec la proportion d’actifs exposés, et l’horizon temporel associé | |||
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