La nouvelle Directive CSRD : un reporting qui intègre et positionne à sa juste valeur l’extra-financier versus le financier

La nouvelle Directive CSRD : un reporting qui intègre et positionne à sa juste valeur l’extra-financier versus le financier

La directive européenne CSRD « Corporate Sustainability Reporting Directive » ou « Directive sur les rapports de développement durable des entreprises » relative à la publication des données extra-financières apporte un cadre bien plus strict et bien plus normé que son prédécesseur la NFRD « Non Financial Corporate Sustainability ». En remplacement de cette dernière, la CSRD s’appliquera progressivement à compter du 1er janvier 2025 sur les données 2024.

La finalité du législateur est de lutter contre le greenwashing ou l’écoblanchiment qui constitue une pratique de communication dont le but est de donner une image de l’entreprise responsable et écologique. Contre cela, l’entreprise doit avant tout formuler sa stratégie extra-financière et dresser sa feuille de route vers une transition durable.

Apports de la CSRD

La CSRD apporte des évolutions par rapport à la NFRD, non seulement en élargissant le champ d’application, mais également en précisant le niveau d’informations et de KPI extra-financier à publier.

Toutes ces évolutions permettront de disposer d’informations étendues, comparables et fiables sur les impacts des questions de durabilité et simplifier le processus de publication d’informations extra-financières.

Ce nouveau reporting européen repose sur des indicateurs qui couvrent les trois critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance dits « ESG » et dont l’objectif principal est d’uniformiser les rapports extra-financiers par l’instauration de normes de reporting européennes, définies par l’EFRAG[2], organisme travaillant sur les reporting financiers, en particulier les normes comptables IFRS. Ce n’est pas par hasard si cet organisme a la charge de ce projet. Il est évident que le but premier est de donner davantage de poids à la donnée extra-financière versus la donnée financière.  

Les thématiques ESG à travers les normes dites « ESRS »[3]

Les trois grandes thématiques ESG comportent des sous-thèmes associés (les normes ESRS) au sein desquels des exigences de divulgations de l’information en matière de durabilité sont demandées.

Un ensemble de 12 ESRS a été publié en novembre 2022 par actes délégués. Les entreprises soumises à la CSRD devront obligatoirement appliquer les standards ESRS de l’EFRAG.

Sur les 82 exigences prévues, 30 sont obligatoires et se décomposent de la façon suivante :

  • ESRS 2 : 12 exigences de divulgation dans le cadre des informations générales,
  • ESRS E1 : 9 exigences de divulgations sur l’environnement – changement climatiques,
  • ESRS S1 : 9 exigences de divulgation sur le Social – l’effectif de l’entreprise.

Les autres obligations de divulgation sont obligatoires mais dépendront de leur applicabilité et le niveau de détail de restitution dépendra du niveau de matérialité.

Les entreprises d’assurances publieront conformément aux standards ESRS les informations « matérielles » significatives concernant leurs impacts (positifs et négatifs sur le développement durable), ainsi que les risques et opportunités (financiers) en matière environnementale, sociale et de gouvernance.

Différents niveaux d’information associés

Pression normative des standards ESRS

Ces standards ESRS demandent d’ores et déjà d’aborder la formalisation selon un format et un contenu bien précis, où l’on retrouvera pour chaque thématique et sous thématique les mêmescatégories d’informations.  Ainsi les entreprises d’assurances devront structurer le contenu de leur reporting a minima selon le découpage suivant :

Ces nouvelles exigences de reporting vont obliger les institutions financières à s’organiser dès à présent afin d’être en capacité à répondre aux défis que sont notamment de :

  • Formaliser une cartographie des impacts et des risques ;
  • Mesurer les impacts de l’entreprise sur l’environnement ;
  • Établir une feuille de route et de documenter sa trajectoire de transition/transformation, en allouant notamment des ressources spécifiques et en adossant à son plan d’investissement et de transformation un horizon temporel pour répondre favorablement aux problématiques de durabilité ;
  • S’assurer de l’absence de conflits d’intérêts des parties prenantes, ainsi que de la convergence et de l’implication de la Direction sur les problématiques de développement durable ;
  • Diffuser les décisions de la Direction au niveau Managérial et Opérationnel ;
  • Effectuer un travail spécifique sur la data extra-financière afin de permettre une alimentation de qualité des reporting obligatoires ;
  • Être en capacité de tester les indicateurs issus des ESRS pour être opérationnel en 2025.

Dans le cadre des ESRS et de ses annexes, l’EFRAG a publié des mesures (indicateurs qualitatifs et/ou quantitatifs) afin de permettre aux entreprises d’avoir assez d’éléments pour les guider dans la formalisation de leurs politiques, de leurs actions et de leurs objectifs.

Rappel du calendrier règlementaire :

calendrier règlementaire

Dans le calendrier, la transposition en droit français se fera courant l’exercice 2023 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 et ainsi que l’adoption en juin 2023 de l’ensemble de standards publiés (cf. infra). Par ailleurs, il est attendu dans le cadre des normes rédigées par l’EFRAG (organisme travaillant sur les reportings financiers en particulier les normes comptables IFRS) des guidelines[4] avec d’avantages de précisions sur les données quantitatives en matière de durabilité à fournir par les entreprises.

Les assureurs devront ainsi réaliser une évaluation de leur matérialité afin d’identifier les impacts, les risques et les opportunités significatives à intégrer dans leur rapport de durabilité.

Un des principes fondateurs de la CSRD est la double matérialité. Cela consiste à évaluer la matérialité des enjeux ESG sous deux perspectives :

  • Une perspective financière, produisant des risques ou opportunités au sujet de questions environnementales et sociales pour l’activité et la valeur de l’entreprise.
  • Une perspective d’impact, produisant des impacts négatifs ou positifs de l’entreprise et de son activité sur l’environnement, les personnes et la société.

Dans le but de matérialiser l’impact, les entreprises d’assurances qui seront soumises à la CSRD devront considérés les impacts significatifs comme…

  • Direct et indirects
  • Actuels ou potentiels
  • Positifs ou négatifs

…et devront reprendre l’ensemble des ESRS, afin d’identifier les thèmes et sous-thèmes qui correspondent à leur activité en étudiant le niveau de matérialité associée aux regards des perspectives financières et d’impacts.

Chaque entreprise devra expliquer dans son rapport comment elle impacte le changement climatique mais aussi comment celui-ci impacte ses activités et son plan de transition (impacts physiques et financiers sur toute la chaine de valeur de l’assurance). Ainsi, elles devront présenter une analyse rigoureuse des risques et opportunités liées au changement climatique et justifier sa capacité d’adaptation à ce changement.

La directive CSRD pourrait être une opportunité pour certains acteurs du secteur de l’assurance et devenir un avantage concurrentiel notamment à travers les politiques, les actions et les objectifs définis mais cela dépendra principalement de la qualité de sa donnée extra-financière.

Une donnée extra-financière de qualité

La CSRD comme les normes comptables a vocation à être auditée et à être vérifiable. C’est une des raisons pour lesquelles la qualité de la data extra-financière est essentielle.

Il faut comprendre que le reporting attendu dans le cadre de la CSRD c’est environ 900 points de données. Ce qui implique de fournir une donnée extra-financière de qualité mais également de s’organiser et de s’outiller car dans le cas contraire il sera difficile d’alimenter les reporting extra-financier en données de qualité, auditable et traçable.

La formalisation de sa feuille de route vers une transition juste

La première finalité de cette directive CSRD est bien d’embarquer l’entreprise dans la définition d’une feuille de route et dans l’évolution de son modèle. Et que si celle-ci dévie de sa trajectoire extra-financière elle devra être sanctionnée, comme elle l’est aujourd’hui sur le financier. C’est la raison pour laquelle l’ensemble de ces normes ESRS est de définir un plan de transition clair et partagé, sur le « E » mais également sur le « S ». Certes la place du « E » à travers notamment les risques climatiques et physiques jusqu’à présent dans les différentes publications et communications est prépondérante mais pas unique. Il ne faut surtout pas sous-estimer l’importance du « S », car sans ce dernier il n’existera pas de transition juste.

Vincent Andrieu - Associé Adequation Advisory, Compliance & Risk Management

Vincent Andrieu – Associé Adequation Advisory, Compliance & Risk Management

Alexandre Gebran – Manager Adequation Advidsory en Actuariat Conseil


[1] DPEF : Déclaration de performance extra-financière

[2] L’EFRAG : European Financial Reporting Advisory Group ou le groupe consultatif européen sur l’information financière

[3] ESRS : European Sustainability Reporting Standards – normes européennes sur le développement durable

[4] Guidelines : Lignes directrices, consignes