Contrats d’Assurance : Harmonisation sur les délais de résiliation

A la suite de la présentation en 2021 du rapport annuel au Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), le médiateur de l’assurance a clairement mis en avant la difficulté à lire un contrat d’assurance et particulièrement la partie sur les délais de résiliation. Due à un nombre considérable de cas et de conditions de résiliation, l’assuré peut sembler vite désorienté, notamment sur le fait de savoir s’il peut résilier et à quelle période.

Ainsi saisie de la question, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a constitué un groupe de travail afin d’harmoniser les conditions de résiliation des contrats d’assurance, à l’initiative de l’assuré. Le groupe de travail a réfléchi, par ailleurs, sur une extension du délai de renonciation des contrats affinitaires. L’objectif étant que l’assuré soit beaucoup mieux informé.

Le CCSF réunit les différents acteurs de la finance. Son rôle est d’effectuer des recommandations pour une constante amélioration des échanges entre les professionnels de la finance et les personnes physiques.

Deux engagements majeurs : l’extension de la résiliation infra-annuelle et l’autre relatif aux contrats affinitaires

Le 29 avril 2022, Le CCSF a alors rendu son avis, applicable dès le 1er juillet 2023 par les organismes d’assurance.

L’extension de la résiliation infra-annuelle

Ainsi, à compter de juillet 2023, tous types de contrats d’assurance individuels ou collectifs à adhésion individuelle (en dehors de ceux couvrant des activités professionnelles) pourront être résiliés à tout moment, après la première année de souscription.

Par ailleurs, les contrats de garantie accident de la vie (GAV), et les contrats de protection juridique pourront aussi être résiliées à tout moment.

Ne sont pas concernés par le champ d’application, les contrats suivants :

• Les contrats d’assurances prévoyance (invalidité́/incapacitéś/décès)
• Les contrats dépendance
• Les contrats saisonniers (contrats scolaires, les contrats chasse),
• Et les contrats couvrant la plaisance et les engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés.

Ces derniers restent néanmoins résiliables à la date anniversaire du contrat.

Impact sur les obligations d’information – loi Chatel

Dans un souci de simplification et d’information pour l’assuré, le CCSF a décidé de supprimer les obligations d’informations issues de la loi Châtel remplacée par l’intégration du rappel sur la possibilité de résilier le contrat à tout moment dans l’avis d’échéance annuelle.

Délai de renonciation : 30 jours pour renoncer aux assurances affinitaires, notamment l’assurance des téléphones portables

L’assurance affinitaire correspond à une extension de garantie pour un bien ou un service. Actuellement, Le client dispose alors d’un délai de renonciation de 14 jours à compter de la souscription (délai initial prévu par la Loi Hamon).

Les professionnels proposant souvent une période de gratuité ou un report du paiement de la première prime pendant ces 14 jours, l’assuré se retrouve alors en définitivement engagé à son insu.

A compter de juillet 2023, l’assuré pourra bénéficier d’un délai de 30 jours afin de renoncer au contrat. Le délai ne pourra courir qu’à partir du paiement de tout ou partie de la première prime en cas de période de gratuité.

Enfin, il ne sera plus nécessaire de justifier d’avoir une assurance déjà souscrite assurant le même risque afin de bénéficier du droit de renonciation.

Synthèse : Selon l’accord du CCSF, en 2023, davantage de contrats d’assurance seront résiliables à tout moment durant l’année, après un an de souscription. Aussi, le délai pour renoncer à une assurance affinitaire, notamment celle des téléphones portables, passera de 14 à 30 jours.

Les impacts potentiels, pour lesquels les organismes d’assurances doivent se préparer afin d’être en conformité avec la réglementation, concernent les trois principaux points suivants :

• Rédactionnel / Contractuel : au niveau opérationnel, sur la modification des CG et notice d’informations, ainsi que la prise en compte dans l’avis d’échéance annuelle de la mention obligatoire : « le contrat est résiliable à l’échéance anniversaire » sur tout le portefeuille.
• Formation & Conduite du changement : un accompagnement est nécessaire sur le changement de procédures notamment au niveau des services.
• Informatique : dans le paramétrage associé à l’extension du périmètre d’application du motif de résiliation (loi Hamon & délai de renonciation).

Enfin, en réponse à l’application de cette l’avis au 1er juillet 2023, deux engagements sont proposés par France Assureurs au Conseil Exécutif :

• Le premier, pour la mise en œuvre de l’extension de la résiliation à tout moment après la première année de souscription et sans attendre une modification de la règlementation, afin de donner une visibilité́ aux membres de France Assureurs, notamment sur les types de contrats du champ d’application ;
• Le second, pour la mise en œuvre des mesures sur les polices d’assurance affinitaires.

Concernant l’assurance affinitaire, il est également proposé de poursuivre les travaux au sein de la profession, en lien avec la Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A) afin d’analyser les solutions à apporter et mieux appréhender les échanges futurs avec le CCSF.